Transformation d’un logement en local commercial

Transformation d’un logement en local commercial : comment y procéder ?

Vous possédez un local à usage d’habitation, et souhaitez le convertir en local commercial ? Ce type de projet s’avère tout à fait faisable. Néanmoins, il existe un processus à respecter au niveau administratif pour pouvoir effectuer des activités commerciales dans ce qui était à l’origine un logement d’habitation. Vous devrez notamment réaliser les démarches pour changer l’usage et la destination de votre bâtiment. Il ne faut pas non plus oublier de prévenir l’administration fiscale. Mais avant tout, si votre bien se trouve dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’accord des copropriétaires. De même, si vous êtes locataire du logement en question, le consentement du bailleur est indispensable.

Obtenir l’accord de la copropriété ou du propriétaire

Avant de procéder aux démarches administratives prévues par le Code de l’urbanisme, et le Code de la construction et de l’habitation, certaines formalités d’ordre privé peuvent être nécessaires. Si votre logement est situé dans un immeuble soumis au régime de copropriété, vous devez demander l’accord de l’ensemble des copropriétaires.

En outre, si vous êtes locataires du bien à transformer, vous n’avez pas le droit de changer son affectation sans le consentement du propriétaire.

Demander l’autorisation de changement d’usage

L’usage d’un logement porte sur son statut juridique et son utilisation. Ce concept est régi par le Code de la construction et de l’habitation. Il vise à contrôler la répartition et l’équilibre entre nombre de locaux d’habitation et autres usages.

Vous devez demander l’autorisation de changement d’usage si votre bien est situé :

  • dans les communes comptant plus de 200 000 habitants ;
  • dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, à l’exception des Zones franches urbaines (ZFU).

La démarche se fait auprès de la mairie. À noter que le changement d’usage est accordé uniquement à titre provisoire, et à titre personnel. Ainsi, si vous quittez le bien, le logement retrouve son utilisation initiale (habitation).

Demander l’autorisation de changement de destination

La destination d’un logement se rapporte sur le bien lui-même, au sens physique et technique. Ce concept relève d’une autorisation d’urbanisme et donc du Code d’urbanisme.

La nature d’autorisation d’urbanisme à demander dépend donc de l’existence ou non de travaux. Une déclaration préalable est requise si le projet se fait sans travaux ou s’accompagne des travaux d’aménagement intérieur légers.

Par contre, il est obligatoire de demander un permis de construire si le changement implique des travaux créant une surface de plancher de plus de 20 m2 (ou 40 m2 si le logement est situé dans une zone U [Urbaine] d’un Plan local d’urbanisme [PLU]). Ce type d’autorisation est également nécessaire en cas de modification des structures porteuses ou de la façade de l’immeuble.

Pour cette démarche, faites confiance à l’équipe de Dr House. Bureau d’architecte inscrit à l’ordre et entièrement dématérialisé, nous sommes spécialisés dans le dépôt d’autorisation d’urbanisme. Il vous suffit de nous faire part de votre projet et nous nous occupons de toutes les procédures, de la constitution de dossier à sa validation par la mairie.

À noter que contrairement au changement d’usage, le changement de destination s’avère définitif. En outre, la déclaration préalable ou la demande de permis de construire tiennent lieu de demande d’autorisation requise pour un changement d’usage.

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Se conformer aux normes en matière d’ERP (Établissements recevant du public)

Par définition, un local commercial est un bâtiment où vous recevrez du public. Il va donc être classé dans les ERP. Pour cela, il existe quelques règles qui s’imposent.

Vous êtes notamment tenu de respecter les mesures associées à la sécurité incendie. Cela concerne, par exemple, l’alarme, la présence d’extincteurs, les éclairages de secours et la possibilité d’évacuer rapidement. Il convient également de vous conformer aux normes liées à l’accueil de personnes à mobilité réduite. Vous devez prévoir, entre autres, des mobiliers adaptés, des accès aux étages aménagés et des places de stationnement spécifiques si vous disposez d’un parking.

Par ailleurs, il faut afficher les prix à l’intérieur de votre local commercial ou dans la vitrine. Enfin, si votre logement n’est pas situé en rez-de-chaussée, une autorisation spécifique auprès de votre mairie est de rigueur.

Prévenir l’administration fiscale

Le changement d’usage ou de destination d’un logement a des impacts sur sa valeur locative, base de calcul de la taxe foncière. De ce fait, le projet doit être déclaré auprès de l’administration fiscale pour qu’elle puisse mettre à jour la valeur locative de votre bien.

Il faudra alors adresser la déclaration IL no 6704 au bureau du cadastre dont dépend le logement concerné. Cette démarche doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la réalisation de la transformation du local.

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