Projet d’agrandissement de maison : existe-t-il des réglementations à respecter ?

Les formalités administratives à respecter pour agrandir sa maison

Selon la surface initiale de votre maison, la dimension de l’extension envisagée et la situation juridique du terrain, l’agrandissement peut être précédé de la délivrance d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Les travaux d’agrandissement de maison autorisés sans aucune formalité

Vous n’êtes pas soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme si votre chantier ne dépasse pas 5 m² d’emprise au sol. Ainsi, vous pouvez agrandir légèrement votre cuisine ou construire une salle de bains privative sans aucune formalité administrative.

Cependant, cette liberté est accordée en une seule fois uniquement. Vous ne pouvez donc pas agrandir votre maison discrètement par tranches de 5 m². Si vous avez déjà fait valoir cette réserve de 5 m², vous êtes soumis à une formalité administrative lors de votre prochain projet d’extension. Par contre, vous pouvez la fractionner pour l’utiliser en plusieurs fois (par exemple, 3 m² en 2021 et 2 m² en 2023). Dans ce cas, aucune autorisation particulière n’est requise.

Le projet d’extension de maison nécessitant une déclaration préalable

Pour tous les travaux d’extension inférieurs à 20 m², seule une déclaration préalable des chantiers à la mairie est nécessaire. Par ailleurs, si votre commune est dotée d’un PLU, vous avez droit à un régime particulier vous permettant de déclarer jusqu’à 40 m² de surface supplémentaire. Néanmoins, il existe quelques conditions à respecter pour échapper à la formalité de permis de construire :

• l’extension se situe dans le domicile, et communique directement avec le reste des pièces à vivre ;
• l’agrandissement ne porte pas la surface de plancher de la construction à plus de 150 m².

Les travaux ne doivent pas effectivement nuire à vos voisins. Vous devez donc respecter la séparation minimale entre logements et accès à la voie publique.

Les projets d’agrandissement soumis à un permis de construire

En principe, les extensions de plus de 40 m² (dans les zones urbaines) ou 20 m² (dans les zones non urbaines) demeurent nécessairement soumises à la demande de permis de construire auprès des services d’urbanisme. Il faudra alors remplir le formulaire Cerfa n° 13406*05 et fournir toutes les pièces annexes. Le délai d’instruction est de 2 mois maximum pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres. Si l’administration refuse votre demande, elle doit motiver sa décision.

Faites-vous accompagner par Dr. House

Si votre projet d’agrandissement nécessite une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, notre bureau d’architecte peut vous accompagner dans toutes les démarches administratives.

Pour cela, nous consultons d’abord le PLU de votre commune, si elle se trouve dans les zones urbaines. En nous référant à ce document, nous étudions votre projet d’extension et déterminons s’il nécessite juste une déclaration préalable ou un permis de construire. Nous nous chargeons ensuite de la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention du permis et vous pouvez suivre l’avancement de votre projet via notre outil en ligne.

Sachez qu’avec Dr. House, toutes les démarches se feront de façon 100 % dématérialisée afin de vous éviter tout va-et-vient. N’hésitez donc pas à nous contacter.