Permis de construire et pergola : qu’est-ce qu’en dit la loi ?

La pergola démontable

Pour la pose d’une pergola démontable, plusieurs cas de figure existent concernant la réglementation :

• durée d’installation moins de 3 mois : aucune autorisation d’urbanisme requise ;
• durée d’installation plus de 3 mois : une demande d’autorisation d’urbanisme est indispensable selon la superficie envisagée ;
• durée d’installation plus de 3 mois et superficie moins de 20 m² : déclaration préalable obligatoire ;
• durée d’installation plus de 3 mois et superficie plus de 20 m² : permis de construire exigé.

Si la pergola est située en secteur protégé, sa durée d’installation ne doit pas excéder 15 jours. Dans le cas contraire, il est nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme suivant sa superficie.

Les démarches pour obtenir un permis de construire pour une pergola

Si votre projet d’installation de pergola nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire, il convient de connaître les documents à fournir. Ce sont :

• un plan de situation (PCMI1),
• un plan de masse (PCMI2),
• un plan en coupe du terrain (PCMI3),
• une notice descriptive (PCMI4),
• un plan de façades et des toitures (PCMI5),
• un document graphique d’insertion paysagère,
• une photographie montrant l’environnement proche du terrain,
• une photographie montrant l’environnement lointain du terrain.

Une fois ces pièces réunies, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 13703*07. Vous pouvez le récupérer en mairie ou le télécharger sur Internet. La demande est à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer directement à la mairie. La démarche peut également se faire en ligne.

Le délai maximum d’instruction est de 2 mois. Il peut néanmoins passer à 3 mois si vous vous situez aux abords des monuments historiques ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

En cas d’absence de réponse dans ce délai, vous bénéficiez d’un permis tacite. Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier à votre commune. La mairie vous délivrera ensuite un panneau de travaux et un récépissé. Les travaux peuvent alors commencer.

Faire appel à Dr. House pour le permis de construire de votre pergola

Sachez que le fait d’installer une pergola sans permis de construire est puni d’une amende de 1 200 euros minimum. Il ne faut donc pas négliger les formalités avant de commencer le chantier.

Pour pouvoir profiter pleinement de votre pergola, n’hésitez pas à solliciter le service de Dr. House. Nous sommes une agence 100 % en ligne, spécialisée dans le dépôt d’autorisation d’urbanisme. Pour vous accompagner dans votre projet, nous pourrons nous occuper de toutes les démarches administratives relatives à la demande de permis de construire. Nous nous chargeons de constituer le dossier demandé par la mairie.

Toutes les démarches s’effectuent en ligne via notre plateforme. Cela vous permet de gagner du temps tout en profitant de notre savoir-faire et de notre expertise en matière d’architecture et d’urbanisme. Alors, contactez-nous et donnez-nous les détails de votre projet d’installation de pergola.