Permis de construire : pourquoi faire confiance à un architecte ?

Le permis de construire s’impose pour toute nouvelle construction (maison individuelle, immeuble, bâtiment agricole, locaux commerciaux, etc.). Il peut aussi être obligatoire pour les travaux sur la construction existante (extension de maison, rénovation, modification de façade, rehaussement, aménagement des combles) et sur les annexes (abri de jardin, piscine, pergola, terrasse, etc.). Selon la nature du projet, la signature d’un architecte peut être imposée ou non par la loi (permis de construire avec ou sans visa d’architecte). Dans tous les cas, l’intervention de cet expert est vivement recommandée. Découvrez pourquoi.

C’est le seul spécialiste du bâtiment dont la compétence est reconnue par l’État

Il existe de nombreux professionnels du bâtiment. Cependant, l’architecte demeure le seul dont l’État reconnaît et contrôle les compétences. C’est pourquoi il est le seul à être habilité à effectuer la demande de permis de construire. Ceci, afin d’assurer le respect de l’intérêt public des paysages et de l’architecture.

Pour pouvoir porter le titre, ce professionnel doit détenir le Diplôme d’état d’architecte. Il effectue ensuite une année de formation supplémentaire pour décrocher l’Habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre ou la HMONP. Cette dernière lui permet de s’inscrire à l’Ordre des architectes.

Enfin, cet expert du bâtiment est tenu de respecter un code de déontologie, et de suivre une formation continue pour maintenir ses compétences.

Dans certains cas, son intervention est imposée par la loi

Selon la nature de travaux de construction ou de modification à effectuer, il peut être obligatoire de faire intervenir un architecte. C’est le cas du permis de construire avec visa, notamment si :

• la surface de plancher du bâtiment à construire dépasse 150 m² ;
• l’extension portant la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².

Ainsi, le recours à un architecte est imposé par la loi.

Dans les autres cas, il n’est pas obligatoire de faire appel à ce professionnel. Toutefois, c’est vivement recommandé parce que cela facilite grandement les démarches d’obtention du permis de construire.

Pour y voir plus clair parmi toutes les normes

Pour être cohérents, vos travaux doivent respecter scrupuleusement le PLU (Plan local d’urbanisme) ou le POS (Plan d’occupation des sols), la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) et les éventuelles servitudes. Il faut effectivement se conformer strictement aux réglementations en vigueur pour avoir des chances que votre permis de construire soit validé.

Par ailleurs, si vos voisins jugent que votre projet porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation de leur habitation, ils ont le droit de contester votre permis de construire. Effectivement, cette autorisation est délivrée sous réserve des tiers. Vos voisins disposent alors d’un délai de recours de tiers de deux mois dès l’affichage du panneau sur votre terrain. Une gêne visuelle, une vue existante bouchée ou encore l’ombre générée par votre futur logement sur leur maison existante peuvent effectivement leur porter préjudice.

Pour ne prendre aucun risque, il est important de composer un dossier sans faille. Pour ce faire, l’architecte étudie non seulement le PLU de votre commune, mais aussi les règles de droit privé, notamment les servitudes légales.