Créer un nouveau lotissement est un projet ambitieux nécessitant un investissement financier important et du temps. Mais avant tout, il reste primordial de connaître le droit des lotissements, les règles du Code de l’urbanisme en vigueur et les dispositions de la loi. Plusieurs étapes devront être effectuées pour réussir ce type de projet. Vous disposez d’un terrain suffisamment vaste et souhaitez le découper en vue de construire ou de céder à plusieurs acquéreurs ? Dans ce cas, vous devez réaliser les démarches administratives auprès de votre commune. Cela consiste notamment en l’obtention d’un permis d’urbanisme, qui peut être un permis d’aménagement de lotissement ou une simple déclaration de travaux.

Permis d’urbanisme de lotissement : pour contrôler le respect des contraintes administratives

Un permis d’urbanisme pour l’aménagement de lotissement est un acte administratif délivré par une autorité administrative, généralement la mairie. Il s’agit à la fois d’une autorisation et d’un moyen de contrôle du projet opéré. Le propriétaire du terrain, le lotisseur, n’est pas en droit d’entreprendre des travaux de lotissement sans obtenir en amont l’autorisation de la commune.

C’est le permis d’aménagement de lotissement qui matérialise cette autorisation. Il est délivré sous forme d’un arrêté municipal, plus précisément d’un « arrêté de lotissement » ou « arrêté de lotir ». Il sert pour l’État à s’assurer que la division de l’unité foncière et la construction des lotissements sont conformes aux règles et aux dispositions du Code de l’urbanisme. Cet acte lui permet également de vérifier que le projet n’a pas d’impact négatif sur l’environnement.

Par ailleurs, le permis d’urbanisme pour l’aménagement de lotissement renferme toutes les prescriptions réglementaires auxquelles le lotisseur doit se soumettre. Celui-ci est, entre autres, tenu de procéder à la délimitation et à la viabilisation de chaque lot du terrain aménagé. En effet, il est tenu de revendre des lots parfaitement viabilisés à ses futurs acquéreurs. Dans le cas contraire, ces derniers pourront se pourvoir devant la mairie (recours administratif), voire en justice (recours contentieux).

Les cas de lotissement relevant d’un permis d’aménager

Selon le droit et le Code de l’urbanisme en vigueur, le permis d’aménagement d’un lotissement est requis dans les cas de figure suivants :

• création d’un lotissement composé d’au moins 2 lots à bâtir avec aménagement des espaces ou équipements communs, et des voies sur le terrain ;
• lotissement à proximité d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable, d’un site classé ou en instance de classement ;
• travaux nécessitant un creusage et une surélévation avec une hauteur au-dessus de 2 m sur un terrain dont la superficie est supérieure ou égale à 2 ha.

Seront donc soumis à une déclaration préalable les lotissements qui n’impliquent pas un aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements, et qui sont situés hors site classé ou site sauvegardé.