Lotissement

Lotissement : pourquoi une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire pour lotir votre terrain ?

Créer un nouveau lotissement est un projet ambitieux nécessitant un investissement financier important et du temps. Mais avant tout, il reste primordial de connaître le droit des lotissements, les règles du Code de l’urbanisme en vigueur et les dispositions de la loi. Plusieurs étapes devront être effectuées pour réussir ce type de projet. Vous disposez d’un terrain suffisamment vaste et souhaitez le découper en vue de construire ou de céder à plusieurs acquéreurs ? Dans ce cas, vous devez réaliser les démarches administratives auprès de votre commune. Cela consiste notamment en l’obtention d’un permis d’urbanisme, qui peut être un permis d’aménagement de lotissement ou une simple déclaration de travaux.

Permis d’urbanisme de lotissement : pour contrôler le respect des contraintes administratives

Un permis d’urbanisme pour l’aménagement de lotissement est un acte administratif délivr