Lotissement

Lotissement : pourquoi une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire pour lotir votre terrain ?

Créer un nouveau lotissement est un projet ambitieux nécessitant un investissement financier important et du temps. Mais avant tout, il reste primordial de connaître le droit des lotissements, les règles du Code de l’urbanisme en vigueur et les dispositions de la loi. Plusieurs étapes devront être effectuées pour réussir ce type de projet. Vous disposez d’un terrain suffisamment vaste et souhaitez le découper en vue de construire ou de céder à plusieurs acquéreurs ? Dans ce cas, vous devez réaliser les démarches administratives auprès de votre commune. Cela consiste notamment en l’obtention d’un permis d’urbanisme, qui peut être un permis d’aménagement de lotissement ou une simple déclaration de travaux.

Permis d’urbanisme de lotissement : pour contrôler le respect des contraintes administratives

Un permis d’urbanisme pour l’aménagement de lotissement est un acte administratif délivré par une autorité administrative, généralement la mairie. Il s’agit à la fois d’une autorisation et d’un moyen de contrôle du projet opéré. Le propriétaire du terrain, le lotisseur, n’est pas en droit d’entreprendre des travaux de lotissement sans obtenir en amont l’autorisation de la commune.

C’est le permis d’aménagement de lotissement qui matérialise cette autorisation. Il est délivré sous forme d’un arrêté municipal, plus précisément d’un « arrêté de lotissement » ou « arrêté de lotir ». Il sert pour l’État à s’assurer que la division de l’unité foncière et la construction des lotissements sont conformes aux règles et aux dispositions du Code de l’urbanisme. Cet acte lui permet également de vérifier que le projet n’a pas d’impact négatif sur l’environnement.

Par ailleurs, le permis d’urbanisme pour l’aménagement de lotissement renferme toutes les prescriptions réglementaires auxquelles le lotisseur doit se soumettre. Celui-ci est, entre autres, tenu de procéder à la délimitation et à la viabilisation de chaque lot du terrain aménagé. En effet, il est tenu de revendre des lots parfaitement viabilisés à ses futurs acquéreurs. Dans le cas contraire, ces derniers pourront se pourvoir devant la mairie (recours administratif), voire en justice (recours contentieux).

Les cas de lotissement relevant d’un permis d’aménager

Selon le droit et le Code de l’urbanisme en vigueur, le permis d’aménagement d’un lotissement est requis dans les cas de figure suivants :

  • création d’un lotissement composé d’au moins 2 lots à bâtir avec aménagement des espaces ou équipements communs, et des voies sur le terrain ;
  • lotissement à proximité d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable, d’un site classé ou en instance de classement ;
  • travaux nécessitant un creusage et une surélévation avec une hauteur au-dessus de 2 m sur un terrain dont la superficie est supérieure ou égale à 2 ha.

Seront donc soumis à une déclaration préalable les lotissements qui n’impliquent pas un aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements, et qui sont situés hors site classé ou site sauvegardé.

Les démarches à réaliser pour obtenir un permis d’aménagement de lotissement

La procédure pour demander un permis d’aménager pour lotissement s’effectue auprès de la mairie de la commune où se situe votre terrain à lotir. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de déclaration. Vous devez aussi fournir les pièces justificatives requises, à savoir :

  • le plan de situation du terrain,
  • la notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
  • le plan de terrain,
  • le plan de composition du projet en 3D.

D’autres documents peuvent aussi être exigés selon la nature du projet. Vous pouvez en trouver la liste complète sur la notice du formulaire. Dans la plupart des cas, le dossier est à concevoir en 4 exemplaires. Il faut ensuite le déposer à la mairie.

Pour mettre tous les atouts de votre côté, confiez la constitution de votre dossier à l’équipe de Dr House. Atelier d’architecte inscrit à l’ordre, nous étudions minutieusement votre projet pour garantir sa conformité. Grâce à notre expertise en la matière, vous pouvez être sûr d’obtenir votre autorisation d’urbanisme dans le meilleur délai possible. N’hésitez donc pas à nous contacter pour nous donner les détails de votre projet. Toutes les démarches s’effectuent en ligne.

Le délai d’instruction d’un permis d’aménagement de lotissement

Une fois le dossier déposé, le service d’urbanisme de la mairie doit respecter un délai d’instruction de 3 mois. Plusieurs réponses sont ensuite possibles. La mairie peut approuver votre demande de permis d’aménagement pour lotissement. Dans ce cas, vous recevrez un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de réponse négative, la mairie vous fait part du motif de sa décision. Vous avez alors deux mois pour lui demander, par lettre recommandée, de réexaminer sa position. Dans ce courrier, vous devez indiquer les raisons qui fondent, selon vous, l’obtention de cette autorisation d’urbanisme.

Si la mairie n’accepte pas de faire évoluer sa position, vous êtes en droit d’engager une procédure devant le tribunal administratif.

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