Le ravalement de façade : quelles sont les démarches à effectuer ?
Continuellement exposées à la pollution et aux intempéries, les façades de toute construction peuvent perdre leur splendeur au fil des années. Des fissures et autres dégradations, comme la détérioration des joints ou l’efflorescence, apparaissent alors au niveau des murs extérieurs. Ce qui peut entraîner différents problèmes d’infiltration d’eau et d’isolation. Pour éviter cela, un ravalement de façade s’impose. Cette opération permettra de restaurer les façades, et de leur redonner une seconde jeunesse tout en optimisant les performances thermiques du bâti. Ces travaux de rénovation sont d’ailleurs obligatoires tous les 10 ans pour certaines communes de France. Découvrez dans cet article les différentes démarches administratives à effectuer pour ce type de projet.
Demander une autorisation d’urbanisme
La demande d’autorisation d’urbanisme est la première étape que vous devez effectuer dans le cadre d’un ravalement de façade. Suivant l’adresse de votre maison et la nature de travaux à réaliser, une déclaration préalable ou un permis de construire peuvent être indispensables.
La déclaration préalable de travaux
En principe, les travaux de ravalement de façade sont dispensés des formalités tant qu’ils n’impliquent pas une modification de l’aspect extérieur du bien. Ainsi, si votre chantier a pour but de retrouver l’état initial de vos façades, la déclaration préalable de travaux n’est pas requise. Cependant, chaque mairie peut en décider autrement. C’est surtout valable dans les localités soumises à un PLU (Plan local d’urbanisme).
Dans tous les cas, dès lors que les travaux modifient l’aspect extérieur du bâti, une déclaration préalable de travaux est imposée par la loi, quelle que soit la commune où le bien est situé.
Le permis de construire
Un permis de construire est nécessaire si le ravalement de façade concerne un logement situé en secteur protégé. Il en va de même pour tous les immeubles inscrits à l’ISMH (Inventaire supplémentaire des monuments historiques) et pour tout bâtiment identifié par le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur). Les travaux entrepris dans ces zones sauvegardées sont également soumis à l’avis de l’ABF (Architecte des bâtiments de France).
Par ailleurs, la demande d’un permis de construire s’impose si vos travaux de ravalement de façade incluent une modification importante de la façade, comme la création d’ouverture. Dans tous les cas, vous devez préciser dans votre demande d’autorisation de construire si votre projet prévoit ou non de modifier un élément de composition en façade, par ajout ou par suppression.
L’objectif de cette demande de permis de construire, c’est de démontrer que vos travaux ne vont pas nuire à la continuité architecturale du secteur protégé. Afin d’optimiser vos chances d’obtenir un retour favorable, confiez la constitution de votre dossier à Dr House. Spécialistes dans le dépôt d’autorisation d’urbanisme, déclaration préalable et permis de construire, nous sommes votre partenaire de confiance. Nous proposons notre service aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. N’hésitez pas à nous contacter.
Demander une autorisation d’échafaudage
Étant donné la hauteur des façades, les travaux de ravalement impliquent généralement la pose d’un échafaudage. Si ce dernier empiète sur la voie publique, il est nécessaire de demander une autorisation pour obstruction de la voie publique.
Pour cela, il vous faut remplir le formulaire Cerfa 14023*01 que vous pouvez télécharger sur Internet ou récupérer auprès de votre mairie. Ce document est ensuite à envoyer au Conseil général ou à la préfecture. Comptez 2 mois pour obtenir une réponse. En l’absence de notification par courrier recommandé dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
Si votre échafaudage repose aussi en partie sur le terrain de votre voisin, il est obligatoire de demander son accord.
Respecter les obligations d’affichage
Avant de commencer les travaux de ravalement de façade, vous devez afficher, à l’entrée du chantier, la demande préalable de travaux ou le permis de construire. Dans la plupart des cas, le panneau est à fixer sur l’échafaudage sur une hauteur de 80 cm. Tous les renseignements mentionnés doivent être facilement lisibles depuis la voie publique.
Vous devez notamment y afficher :
- le nom (pour particulier) ou la raison sociale (pour une société civile),
- la date et le numéro d’autorisation,
- la nature du projet,
- la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie,
- le nom de l’architecte (en cas de recours obligatoire),
- les droits de recours des tiers.
Notez qu’un défaut d’affichage entrave le commencement du délai de recours des tiers pour une éventuelle contestation de l’autorisation. Par conséquent, votre chantier reste plus longtemps dans un état d’insécurité juridique.
La déclaration des fins de travaux
Une fois le chantier achevé, vous êtes tenu d’aviser les autorités en leur envoyant le formulaire Cerfa 13408*03 (disponible en mairie en téléchargement). Ce document doit être signé par vous, en tant que propriétaire des lieux, ou par le chargé des travaux (architecte). Si le bâtiment concerné reçoit du public, une attestation de respect des règles d’accessibilité applicables est à joindre au dossier.
Les agents de votre commune disposeront alors d’un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de la déclaration, pour contrôler la conformité des travaux. En cas d’anomalie, la préfecture peut vous mettre en demeure, le temps d’effectuer des travaux de mise en conformité. Si aucune inspection n’est réalisée dans ce délai, la mairie ne pourra pas contester vos travaux.
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